Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-19, r. 2 - Règlement sur l’adjudication de contrats pour la fourniture de certains services professionnels

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. (Abrogé).
D. 646-2002, a. 13; D. 1157-2002, a. 4; L.Q. 2018, c. 8, a. 256.
13. Le document visé au paragraphe 2 du deuxième alinéa de l’article 12 doit énoncer les conditions que les fournisseurs doivent remplir pour être inscrits au fichier, ainsi que les règles relatives à l’établissement des listes de noms de fournisseurs inscrits au fichier et à la transmission des noms des fournisseurs aux fins de l’adjudication des contrats.
Le document peut énoncer notamment que, pour s’inscrire au fichier à l’égard d’une spécialité ou d’une catégorie de services, un fournisseur doit posséder certains équipements ou avoir un établissement sur le territoire visé. Le troisième alinéa de l’article 8 s’applique.
D. 646-2002, a. 13; D. 1157-2002, a. 4.
© Gouvernement du Québec